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Décret n°91-784 du 1 août 1991

CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 octobre 2012
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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.

Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.

Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.

Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques de service social selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

6e échelon après 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise moins 4 ans

6e échelon avant 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 1 an dans la limite de 4 ans

4e échelon

5e échelon

Deux tiers de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Deux tiers de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Deux tiers de l'ancienneté acquise

1er échelon après 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon avant 1 an

1er échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité à l'article 16 ci-dessus.

Les pensions des assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé, retraités au 1er août 1992, ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1992.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18