Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.
Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.
Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques de service social selon le tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE situation | NOUVELLE SITUATION |
| Echelons | Echelons | Ancienneté d'échelon |
| 6e échelon après 4 ans | 8e échelon | Ancienneté acquise moins 4 ans |
| 6e échelon avant 4 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans |
| 5e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise, majorée de 1 an dans la limite de 4 ans |
| 4e échelon | 5e échelon | Deux tiers de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 4e échelon | Deux tiers de l'ancienneté acquise |
| 2e échelon | 3e échelon | Deux tiers de l'ancienneté acquise |
| 1er échelon après 1 an | 2e échelon | Ancienneté acquise. |
| 1er échelon avant 1 an | 1er échelon | Deux fois l'ancienneté acquise |
Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.