Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 35

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Article 35

Les candidats mentionnés à l'

article 116 de la loi du 26 janvier 1984

(

Règles transitoires pour les listes d'aptitude dans la fonction publique

)

Art. 116

Règles transitoires pour les listes d'aptitude dans la fonction publique

La loi précise les règles temporaires pour les listes d'aptitude des agents de la fonction publique territoriale en attendant la publication des statuts définitifs.

précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'assistant de conservation établies conformément aux dispositions de l'

article 3

ci-dessus.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'

article 80 de ladite loi

.

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Créé le 4 septembre 1991 · Abrogé le 1 août 1995

Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 (Règles transitoires pour les listes d'aptitude dans la fonction publique) précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'assistant de conservation établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance