Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 40

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Article 40

Pour l'application de l'

article 16 bis

du

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15 dudit décret

sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux de conservation prévues aux articles

25

,

26

,

31

, premier alinéa, et 32 du présent décret et aux dispositions de l'

article 15

du

décret n° 90-939 du 17 octobre 1990

susvisé.

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Créé le 4 septembre 1991 · Abrogé le 1 août 1995

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux de conservation prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa, et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance