Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 26

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Article 26

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'

article 25

et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'

article 100 de la loi du 26 janvier 1984

(

Droits syndicaux dans les collectivités

)

Art. 100

Droits syndicaux dans les collectivités

Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1991

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (Droits syndicaux dans les collectivités) précitée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 1991

Source : Légifrance