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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'

article 1er

(

Transfert des compétences fiscales à la douane

)

Art. 1

Transfert des compétences fiscales à la douane

À partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts.

, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'

article 290 quater du code général des impôts

(

Obligations des exploitants de spectacles

)

Art. 290 quater

Obligations des exploitants de spectacles

Les exploitants de spectacles doivent donner un billet ou enregistrer les entrées, sinon ils doivent utiliser une caisse enregistreuse.

et du 2° du II de l'

article 298 bis du même code

(

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

.

Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'

article 298 bis du même code

(

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences fiscales des agents des impôts

Résumé. Les agents des impôts gardent leurs compétences pour certaines tâches fiscales spécifiques, malgré le transfert général de compétences à la douane.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane), les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles) et du 2° du II de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

Relations

cite

cite  CGI 290 quater, 298 biscite  Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance