fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences fiscales à la douane
Résumé. À partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts.
A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI
Résumé. À partir de 1993, les douanes prennent en charge les litiges fiscaux et certains contrôles qui étaient gérés par l'administration des impôts.
La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Compétences fiscales des agents des impôts
Résumé. Les agents des impôts gardent leurs compétences pour certaines tâches fiscales spécifiques, malgré le transfert général de compétences à la douane.
Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)Art. 298 bisRégime spécial de TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement..
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Compétence des douanes pour les infractions sur les documents d'animaux
Résumé. Les douanes sont responsables de vérifier et poursuivre les infractions liées aux documents d'accompagnement des animaux vivants pour la boucherie et la charcuterie.
Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des procédures fiscales (Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animaux)Art. R.*213-3Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animauxCertains agents peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions liées aux transports d'animaux et aux obligations des façonniers..
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Maintien partiel des compétences fiscales
Résumé. La direction générale des impôts garde la responsabilité de récupérer certaines dettes existantes même après le transfert de compétences aux douanes.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane)Art. 1Transfert des compétences fiscales à la douaneÀ partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts. et à l'article 2 (Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI)Art. 2Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDIÀ partir de 1993, les douanes prennent en charge les litiges fiscaux et certains contrôles qui étaient gérés par l'administration des impôts., la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Transfert de compétences en matière fiscale
Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects peut utiliser le droit de communication pour vérifier les documents fiscaux selon des règles spécifiques.
Dans les matières transférées, le droit de communication visé au premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement. peut être exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85 A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R. 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.