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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'

article R* 213-3 du livre des procédures fiscales

(

Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animaux

)

Art. R.*213-3

Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animaux

Certains agents peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions liées aux transports d'animaux et aux obligations des façonniers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des douanes pour les infractions sur les documents d'animaux

Résumé. Les douanes sont responsables de vérifier et poursuivre les infractions liées aux documents d'accompagnement des animaux vivants pour la boucherie et la charcuterie.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des procédures fiscales (Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animaux).

Relations

cite

cite  CGI Livre des procédures fiscales R213-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance