Décret n°92-188 du 24 février 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de l'I.N.S.E.P.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 24 juin 2006

Source : Légifrance