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Décret n°92-188 du 24 février 1992

portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

Abrogé25 juin 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 46 ;

Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006

Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.

Abrogé25 juin 2006

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 24 juin 2006

Décret n°92-188 du 24 février 1992
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