Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
Les taux moyens et maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de l'I.N.S.E.P.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
Le décret du 6 mars 1978 relatif à l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.