A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2 (M) : Procédure de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 2 : Simplification de la procédure de fixation des indemnités
→ Version 2 : Simplification de la procédure de fixation des indemnités
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2 (M)