A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de fixation des indemnités
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2 (M)
1 version
1 modifié
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modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, et notamment son article 89, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de ladite loi, des commissaires-priseurs, modifiée notamment par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ;
Vu l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 12 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 1-2 (M)
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 1-3 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3-1 (Ab)
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3-2 (Ab)
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3-3 (Ab)
1 version
2 modifiés
3 abrogés
En vigueur depuis le 1 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1992