A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-1 (M) → Version 2
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-1 (M)
Décret n°92-195 du 27 février 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 2-1 (M)
Source : Légifrance