A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3 (M) : Zone d'action des commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 2 : Extension et clarification de la compétence territoriale des commissaires-priseurs
→ Version 2 : Extension et clarification de la compétence territoriale des commissaires-priseurs
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 3 (M)