A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 11 (M) : Incompatibilité des fonctions de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 2 : Incompatibilité des fonctions de commissaire-priseur
→ Version 2 : Incompatibilité des fonctions de commissaire-priseur
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 11 (M)