A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-14 (M) : Financement des logements par la participation des employeurs
→ Version 3 : Précision des exceptions pour la location saisonnière ou en meublé
→ Version 3 : Précision des exceptions pour la location saisonnière ou en meublé
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-14 (M)