A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-15 (M) : Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements
→ Version 5 : Extension des modalités d'investissement dans le logement
→ Version 5 : Extension des modalités d'investissement dans le logement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-15 (M)