A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-16 (V) : Délais de versement de l'aide des employeurs pour le logement
→ Version 2 : Modification des modalités d'investissement de la participation des employeurs
→ Version 2 : Modification des modalités d'investissement de la participation des employeurs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-16 (V)