A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-17 (M) : Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
→ Version 2 : Extension des modalités d'investissement de la participation des employeurs
→ Version 2 : Extension des modalités d'investissement de la participation des employeurs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-17 (M)