A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-18 (V) : Partage des fonds pour la construction de logements
→ Version 4 : Changement d'objet d'investissement
→ Version 4 : Changement d'objet d'investissement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-18 (V)