A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-19 (V) : Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement
→ Version 4 : Modification des délais de financement des opérations immobilières
→ Version 4 : Modification des délais de financement des opérations immobilières
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-19 (V)