A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-62 du 28 janvier 1983art. 2 (Ab)Décret n°83-62 du 28 janvier 1983art. 3 (Ab)
- Décret n°83-62 du 28 janvier 1983art. 2 (Ab)
- Décret n°83-62 du 28 janvier 1983art. 3 (Ab)