Décret n°92-275 du 26 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

Historique des versions

Source : Légifrance