Décret n°92-279 du 27 mars 1992

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Art. 10. - L'

article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé

est remplacé par les disposistions suivantes:

<<Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.

<<Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2o de l'

article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Règles pour les services de télévision

)

Art. 27

Règles pour les services de télévision

La loi fixe des règles pour les chaînes de télévision, comme la diffusion de films européens et français, la publicité, et le soutien à la création d'œuvres.

porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les disposistions suivantes:

<<Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.

<<Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règles pour les services de télévision) porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.>>

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