En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 29 décembre 2001
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 29 décembre 2001
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001
Source : Légifrance
Réglementation du parrainage des services de médias audiovisuels à la demande en France
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · art. 34 (VD)
Recommandation n°2007-1 du 4 janvier 2007
Règles du parrainage pour les services de médias audiovisuels
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 · art. 18
Avis du CSA sur le projet de décret pour l'audiovisuel extérieur
Avis n°2012-01 du 10 janvier 2012
Article 3
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021