Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 20

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Article 20

Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 29 décembre 2001

Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance