Art. 3. - L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au a, après l'expression: <<120 heures d'oeuvres audiovisuelles>>, il est inséré les termes <<européennes ou>>, et l'expression <<en première diffusion en clair en France>> est remplacée par l'expression: <<n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national>>.
II. - Au b, l'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.