Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 14

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Article 14

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) et 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 11 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.

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En vigueur du 2 avril 1992 au 3 mai 2007, puis du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) et 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 11 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 mai 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance