A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 1 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 2 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3-1 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3-1 (Ab)