Décret n°92-506 du 10 juin 1992

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Art. 3. - Les mots « l’article 1er » figurant aux deux alinéas de l’article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots : « de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux ».

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