En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.