En vigueur depuis le 5 juillet 1992
Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992
Les tableaux VII et XI annexés au
code de l'organisation judiciaire
sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
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En vigueur depuis le 5 juillet 1992
Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992
Source : Légifrance
Code de l'organisation judiciaire annexe
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire