Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Les tableaux VII et XI annexés au

code de l'organisation judiciaire

sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

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cite  Code de l'organisation judiciaire annexe

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992

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