Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 921-4 (Tribunaux mixtes de commerce en DOM)Art. L.921-4Tribunaux mixtes de commerce en DOMDans les DOM, un tribunal mixte composé d'un président, de juges élus et d'un greffier décide des affaires commerciales., L. 921-5 (Création des tribunaux mixtes de commerce)Art. L.921-5Création des tribunaux mixtes de commerceLe Conseil d'État crée les tribunaux mixtes de commerce et choisit où ils se trouvent et ce qu'ils jugent., R. 411-3 (Maintien de compétence du tribunal après création ou changement de ressort)Art. R.*411-3Maintien de compétence du tribunal après création ou changement de ressortQuand un tribunal de commerce est créé ou son territoire change, le tribunal qui a d’abord reçu l’affaire reste compétent pour juger les dossiers commencés avant le changement et ceux qui en découlent, comme les faillites., R. 413-1 (Commission électorale du tribunal de commerce)Art. R.413-1Commission électorale du tribunal de commerceUne commission composée du président, d’un juge et d’un représentant préfectoral crée la liste des électeurs du tribunal de commerce dans le mois suivant l’élection des délégués consulaires, se réunissant à l’initiative du président et avec le greffier en secrétariat. à R. 413-20 (Délais de procédure)Art. R.413-20Délais de procédureLes délais mentionnés sont comptés selon les articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile. et R. 921-6 (Localisation des tribunaux mixtes de commerce)Art. R.*921-6Localisation des tribunaux mixtes de commerceL'article précise où se trouvent les tribunaux mixtes de commerce et quelles zones ils couvrent, avec des règles spéciales pour les départements d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment l'article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,