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Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 921-4 (Tribunaux mixtes de commerce en DOM), L. 921-5 (Création des tribunaux mixtes de commerce), R. 411-3 (Maintien de compétence du tribunal après création ou changement de ressort), R. 413-1 (Commission électorale du tribunal de commerce) à R. 413-20 (Délais de procédure) et R. 921-6 (Localisation des tribunaux mixtes de commerce) ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment l'article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

En vigueur depuis le 5 juillet 1992

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.

En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire (Commission électorale du tribunal de commerce) comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.

En vigueur depuis le 5 juillet 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992

Décret n°92-611 du 3 juillet 1992
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