Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'

article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire

(

Commission électorale du tribunal de commerce

)

Art. R.413-1

Commission électorale du tribunal de commerce

Une commission composée du président, d’un juge et d’un représentant préfectoral crée la liste des électeurs du tribunal de commerce dans le mois suivant l’élection des délégués consulaires, se réunissant à l’initiative du président et avec le greffier en secrétariat.

comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire (Commission électorale du tribunal de commerce) comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance