En vigueur depuis le 5 juillet 1992
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 1992
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992
Source : Légifrance