Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 20 novembre 1991 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 16 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'architecture" ;

- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'architecture" ;

- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'architecture" ou de la mention "S.E.L.C.A. d'architecture",

- soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture" ou de la mention "SELAS d'architecture",

ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.

Déplacé1 juillet 2016

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces sociétés sont dénommées " sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte ".

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°92-619 du 6 juillet 1992
Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 1
Article 2
Article 3
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7