Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance