En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Décret n°92-619 du 6 juillet 1992
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance