Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

Article 6

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Article 6

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.

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En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance