Décret n°92-866 du 28 août 1992

TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires) s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou emploi relève de l'une des échelles 4, 5 et 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.

Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée d'échelon du grade d'accueil.

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis un an au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

TITRE V : DÉTACHEMENT→TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 31 décembre 2016

TITRE V : DÉTACHEMENT
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Article 11
Article 12