Décret n°92-866 du 28 août 1992

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires) s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires) s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 5 octobre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 4 octobre 2000

Source : Légifrance