Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993

relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Abrogé31 octobre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement indiciaire des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. L'article fixe les grades et les indices bruts des ingénieurs de l'aviation civile, du plus élevé au plus bas.

Le classement indiciaire des grades du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES

CLASSEMENT

hiérarchique

(indices bruts)

Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe

985-1 015

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe

561-966

Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normaleclasse normale

416-762

Elèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

340-359

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur le classement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 1971, modifié en 1977, qui fixait les grades et salaires des ingénieurs de l'aviation civile est annulé.

Le décret du 14 septembre 1971, modifié par le décret du 20 juillet 1977, relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret et abrogation d'un texte ancien

Résumé. Un décret du 1er août 1994 charge plusieurs ministres de son exécution et abroge un ancien décret sur le classement des ingénieurs de l'aviation civile.

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 30 octobre 2009

Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3