Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur le classement des ingénieurs de l'aviation civile
Résumé. Un décret de 1971, modifié en 1977, qui fixait les grades et salaires des ingénieurs de l'aviation civile est annulé.
Le décret du 14 septembre 1971, modifié par le décret du 20 juillet 1977, relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret et abrogation d'un texte ancien
Résumé. Un décret du 1er août 1994 charge plusieurs ministres de son exécution et abroge un ancien décret sur le classement des ingénieurs de l'aviation civile.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.