Décret n°93-163 du 2 février 1993

Article 11

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Article 11

L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Désignation de l'agent comptable dans les établissements culturels

Résumé. Le décret du 2 février 1993 désigne l'agent comptable d'un établissement culturel par un arrêté conjoint des ministres de la culture et du budget.

L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance