En vigueur depuis le 6 février 1993
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-163 du 2 février 1993
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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En vigueur depuis le 6 février 1993
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 6 février 1993
Source : Légifrance