Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 21

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Article 21

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Règles pour les opérations financières et comptables

Résumé. Les opérations financières et comptables d'un établissement doivent suivre les règles fixées par des lois et décrets spécifiques.

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance