Décret n°93-555 du 26 mars 1993

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 3 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de diplôme pour le concours externe des conseillers sportifs territoriaux

Résumé. Pour passer le concours externe des conseillers sportifs territoriaux, il faut soit un diplôme de 3 ans après le bac, soit un titre reconnu équivalent.

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :

1° D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou

2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 6 des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Accès au concours externe pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Résumé. Un décret de 1993 crée une commission pour évaluer les demandes de candidats sans diplôme requis mais avec un niveau d'études équivalent.

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

La commission comprend, outre son président, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :

a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des sports ;

d) Deux fonctionnaires de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Financement de la commission d'accès au concours externe

Résumé. Les frais pour la commission qui vérifie les demandes de concours sans diplôme requis sont payés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE
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