Décret n°93-555 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Financement de la commission d'accès au concours externe

Résumé. Les frais pour la commission qui vérifie les demandes de concours sans diplôme requis sont payés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance