A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-22 (V) : Organismes autorisés à collecter la participation des employeurs pour le logement
→ Version 4 : Réduction du champ d’application et mise à jour des références
→ Version 4 : Réduction du champ d’application et mise à jour des références
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-22 (V)