A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-31 (M) : Utilisation des fonds collectés pour le logement
→ Version 8 : Extension des modalités d'utilisation des fonds par les associations
→ Version 8 : Extension des modalités d'utilisation des fonds par les associations
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31 (M)