A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-34 (M) : Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs
→ Version 5 : Modification des conditions d'agrément et de gestion financière
→ Version 5 : Modification des conditions d'agrément et de gestion financière
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-34 (M)