A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-1 (M) : Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement
→ Version 3 : Précision des dispositions réglementaires et extension de la portée des fonds collectés
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- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-35-1 (M)