A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-2 (M) : Rôles du conseil d'administration dans la gestion des aides au logement
→ Version 2 : Modification de la composition et des modalités de nomination du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification de la composition et des modalités de nomination du conseil d'administration
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-35-2 (M)