Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :

a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;

b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;

c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.

Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 1993 · Dernière version le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération des installations énergétiques

Résumé. Les installations avec turbines ou moteurs spécifiques peuvent être exonérées si elles produisent deux types d'énergie avec un bon rendement, une puissance minimale et un rapport thermique/mécanique entre 0,5 et 10.

Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :

a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;

b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;

c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.

Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 11 : Ajout d'un délai pour le silence valant accord

En résumé. Un délai de six mois a été ajouté pour que le silence de l'administration sur une demande d'exonération soit considéré comme une acceptation.

En vigueur du jeudi 29 mars 2001 au samedi 9 juillet 2016

En résumé. Le texte de référence pour l'exonération a été généralisé, passant d'un article spécifique à des dispositions législatives plus larges.

En vigueur du mardi 3 août 1993 au mercredi 28 mars 2001

Source : Légifrance